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Les Conséquences juridiques du passage de l'État propriétaire à l'État actionnaire : les contraintes du droit de la concurrence

By: LOMBARD, Martine.
Material type: materialTypeLabelArticlePublisher: Paris : ENA, Juillet / Septembre 2007Revue Française d'Administration Publique 124, p. 573-584Abstract: La généralisation de l’expression d’« État actionnaire » est révélatrice d’une banalisation duAbstract: régime des entreprises publiques entraînée par l’application des règles de concurrence. LaAbstract: métamorphose concerne tant ses modalités que ses finalités. Elle bouscule parfois jusqu’à sesAbstract: raisons d’être. Pourtant les règles du droit de la concurrence n’exigent pas que les missions deAbstract: service public soient sacrifiées mais seulement qu’elles soient clairement définies. Dans unAbstract: univers concurrentiel, il devient en effet difficile, sinon impossible, de rattraper lesAbstract: conséquences d’une ambiguïté sur ce point ou d’une priorité excessive donnée au court terme
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La généralisation de l’expression d’« État actionnaire » est révélatrice d’une banalisation du

régime des entreprises publiques entraînée par l’application des règles de concurrence. La

métamorphose concerne tant ses modalités que ses finalités. Elle bouscule parfois jusqu’à ses

raisons d’être. Pourtant les règles du droit de la concurrence n’exigent pas que les missions de

service public soient sacrifiées mais seulement qu’elles soient clairement définies. Dans un

univers concurrentiel, il devient en effet difficile, sinon impossible, de rattraper les

conséquences d’une ambiguïté sur ce point ou d’une priorité excessive donnée au court terme

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