Les Conséquences juridiques du passage de l'État propriétaire à l'État actionnaire : les contraintes du droit de la concurrence
By: LOMBARD, Martine.
Material type: ArticlePublisher: Paris : ENA, Juillet / Septembre 2007Revue Française d'Administration Publique 124, p. 573-584Abstract: La généralisation de lexpression d« État actionnaire » est révélatrice dune banalisation duAbstract: régime des entreprises publiques entraînée par lapplication des règles de concurrence. LaAbstract: métamorphose concerne tant ses modalités que ses finalités. Elle bouscule parfois jusquà sesAbstract: raisons dêtre. Pourtant les règles du droit de la concurrence nexigent pas que les missions deAbstract: service public soient sacrifiées mais seulement quelles soient clairement définies. Dans unAbstract: univers concurrentiel, il devient en effet difficile, sinon impossible, de rattraper lesAbstract: conséquences dune ambiguïté sur ce point ou dune priorité excessive donnée au court termeLa généralisation de lexpression d« État actionnaire » est révélatrice dune banalisation du
régime des entreprises publiques entraînée par lapplication des règles de concurrence. La
métamorphose concerne tant ses modalités que ses finalités. Elle bouscule parfois jusquà ses
raisons dêtre. Pourtant les règles du droit de la concurrence nexigent pas que les missions de
service public soient sacrifiées mais seulement quelles soient clairement définies. Dans un
univers concurrentiel, il devient en effet difficile, sinon impossible, de rattraper les
conséquences dune ambiguïté sur ce point ou dune priorité excessive donnée au court terme
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