JACQUÉ M. Jean Paul
Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'union européenne - Paris : ENA, 2011
Linscription du droit à une bonne administration dans la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne est le résultat dun mouvement préparé de longue date. Elle a nécessité une clarification des titulaires et des créanciers du droit ainsi que, surtout, de son contenu. Elle constitue ainsi le point dancrage dun processus qui, avec laide de la Cour, conduira à une amplification du standard exigé et notamment le franchissement dune nouvelle étape de la démocratie administrative à travers ce quon appelle le « mieux légiférer ».
Direitos Humanos
Direitos e Garantias Individuais
Modelo de Gestão
Área de Livre Comércio
Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'union européenne - Paris : ENA, 2011
Linscription du droit à une bonne administration dans la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne est le résultat dun mouvement préparé de longue date. Elle a nécessité une clarification des titulaires et des créanciers du droit ainsi que, surtout, de son contenu. Elle constitue ainsi le point dancrage dun processus qui, avec laide de la Cour, conduira à une amplification du standard exigé et notamment le franchissement dune nouvelle étape de la démocratie administrative à travers ce quon appelle le « mieux légiférer ».
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