<style type="text/css"> .wpb_animate_when_almost_visible { opacity: 1; }</style> Enap catalog › MARC details for record no. 45598

La générosité de la responsabilité "objective" de l'administration en droit espagnol (Record no. 45598)

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100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name DÍEZ-PICAZO, Luis María
9 (RLIN) 49136
245 10 - TITLE STATEMENT
Title La générosité de la responsabilité "objective" de l'administration en droit espagnol
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Place of publication, distribution, etc. Paris :
Name of publisher, distributor, etc. ENA,
Date of publication, distribution, etc. 2013
520 3# - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Le régime contemporain de la responsabilité administrative en droit espagnol est d'origine essentiellement législative: il a été établi par la loi du 16 décembre 1954 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et ses éléments principaux restent toujours en vigueur, Il s'agit d'une responsabilité en principe objective, au sens où n'est pas exigée la preuve d'une faute. À l'exception de certaines domaines, notamment l'admnistration sanitair, même les dommages causés par le fonctionnement régulier des services publics donnent droit à indemnisation. Il s'agit de la principale différence avec la responsabilité extracontractuelle de droit privé, qui exige normalement une faute. De plus, les victimes n'ont pas de recours possible contre le fonetionnaire ou l'agent responsable, mais l'administration peut se retourner contre celui-ci pour finalement faire peser sur lui la charge de l'indemnisation. En otre, le régime de la responsabilité administrative est uniforme pour toutes le collectivités territoriales et tous les établissements publics. Le contentieux de la responsabilité administrative relève du juge administratif en Espagne, y compris lorsque le dommage a été causé par une activité de l'administration soumise au droit privé. En d'autres termes, il n'y a jamais d'application de la responsabilité extracontractuelle de droit privé à l'administration
773 08 - HOST ITEM ENTRY
Title Revue Française d'Administration Publique - RFAP
Related parts 147, p. 653-664
Place, publisher, and date of publication Paris : ENA, 2013
International Standard Serial Number ISSN 01527401
Record control number
942 ## - ADDED ENTRY ELEMENTS (KOHA)
Koha item type Periódico
998 ## - LOCAL CONTROL INFORMATION (RLIN)
-- 20140114
Operator's initials, OID (RLIN) 1259^b
Cataloger's initials, CIN (RLIN) Nelson
998 ## - LOCAL CONTROL INFORMATION (RLIN)
-- 20140114
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Cataloger's initials, CIN (RLIN) Nelson

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Escola Nacional de Administração Pública

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