<style type="text/css"> .wpb_animate_when_almost_visible { opacity: 1; }</style> Enap catalog › Details for: La territorialisation de l´action publique au royaume-uni
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La territorialisation de l´action publique au royaume-uni

By: COLE Alistair.
Material type: materialTypeLabelArticlePublisher: Paris : ENA, 2007Revue Française d´Administration Publique 121-122, p. 131-144Abstract: Le terme de « dévolution » s’applique au transfert d’autorité législative et/ou deAbstract: régulation vers des parlements ou assemblées régionales élus au suffrage direct. Le Royaume-Abstract: Uni a adopté un modèle de dévolution asymétrique, avec des résultats très divers. Il existeAbstract: ainsi une dévolution totale du pouvoir législatif en Ecosse, un partage intermittent du pouvoirAbstract: exécutif en Irlande du Nord, une dévolution de l’ « exécutif » au pays de Galles, et aucuneAbstract: institution régionale élue au suffrage direct en Angleterre même. Ce processus de dévolution des pouvoirs, qui a déjà sous certains aspects redessiné profondément la carteAbstract: constitutionnelle, est probablement loin d’être terminé. Même si une alternance du pouvoir àAbstract: Londres remettra sans doute en question certains modes actuels de coordination, cela pourraitAbstract: aussi pousser les différents acteurs à clarifier le code de relation entre le gouvernement centralAbstract: du Royaume-Uni et les autorités déléguées. Cette codification est rendu nécessaire par laAbstract: perspective d’un écart de plus en plus grand entre les différentes règles constitutionnelles
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Le terme de « dévolution » s’applique au transfert d’autorité législative et/ou de

régulation vers des parlements ou assemblées régionales élus au suffrage direct. Le Royaume-

Uni a adopté un modèle de dévolution asymétrique, avec des résultats très divers. Il existe

ainsi une dévolution totale du pouvoir législatif en Ecosse, un partage intermittent du pouvoir

exécutif en Irlande du Nord, une dévolution de l’ « exécutif » au pays de Galles, et aucune

institution régionale élue au suffrage direct en Angleterre même. Ce processus de dévolution des pouvoirs, qui a déjà sous certains aspects redessiné profondément la carte

constitutionnelle, est probablement loin d’être terminé. Même si une alternance du pouvoir à

Londres remettra sans doute en question certains modes actuels de coordination, cela pourrait

aussi pousser les différents acteurs à clarifier le code de relation entre le gouvernement central

du Royaume-Uni et les autorités déléguées. Cette codification est rendu nécessaire par la

perspective d’un écart de plus en plus grand entre les différentes règles constitutionnelles

Revue Francaise d'Administration Publique 121 122 2007

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