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L'apport de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de démocratie administrative

By: FLAUSS, Jean-François.
Material type: materialTypeLabelArticlePublisher: Paris : ENA, 2011Subject(s): Direitos Humanos | Democracia | JurisprudênciaRevue Française d'Administration Publique 137-138, p. 49-58Abstract: Bien que relativement tardive et inégale, la contribution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à la démocratie administrative est tangible. Elle concerne, tout d’abord et en substance, le droit des administrés à la transparence administrative, au travers davantage d’un droit à obtenir la communication de documents qu’un droit de l’administration de produire une information à destination du public. Elle concerne ensuite le droit des administrés de participer aux procédures administratives décisionnelles, par le bais, au départ, de la théorie des garanties procédurales inhérentes aux droits et libertés énoncés par la Convention, puis, par glissements successifs, par le truchement de garanties substantielles.
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Bien que relativement tardive et inégale, la contribution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à la démocratie administrative est tangible. Elle concerne, tout d’abord et en substance, le droit des administrés à la transparence administrative, au travers davantage d’un droit à obtenir la communication de documents qu’un droit de l’administration de produire une information à destination du public. Elle concerne ensuite le droit des administrés de participer aux procédures administratives décisionnelles, par le bais, au départ, de la théorie des garanties procédurales inhérentes aux droits et libertés énoncés par la Convention, puis, par glissements successifs, par le truchement de garanties substantielles.

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