La motivation des actes administratifs unilatéraux, entre tradition nationale et évolution des droits européens
By: AUTIN, Jean-Louis
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2011Subject(s): Motivação | Direitos e Garantias Individuais | Área de Livre ComércioRevue Française d'Administration Publique 137-138, p. 85-99Abstract: La motivation des actes administratifs unilatéraux est un sujet technique, sur lequel les spécialistes de la discipline ont pris position dans une configuration qui oppose nettement les pouvoirs publics et le Conseil dÉtat, partisans du système actuel, dun côté, une doctrine largement majoritaire de lautre, qui aspire à une franche libéralisation du dispositif national. Celui-ci repose toujours, en dépit de divers aménagements liés à la loi de 1979, sur la formule bien connue : « Pas de motivation sans texte ». Ces dernières années, la controverse a rebondi en perdant son caractère hexagonal. Le « retard » de notre encadrement juridique est apparu évident au regard des régimes en vigueur dans les pays voisins, tandis que les avancées de lintégration communautaire commençaient à influencer la réflexion. Avec la Charte européenne des droits fondamentaux de lUnion européenne qui proclame lexigence générale de motivation en termes généraux et place ce nouveau droit sous légide dune citoyenne européenne en gestation, le débat sinscrit désormais dans la problématique dune démocratie administrative qui, tout à la fois, régénérerait notre régime politique et hâterait les mutations de laction publique.
La motivation des actes administratifs unilatéraux est un sujet technique, sur lequel les spécialistes de la discipline ont pris position dans une configuration qui oppose nettement les pouvoirs publics et le Conseil dÉtat, partisans du système actuel, dun côté, une doctrine largement majoritaire de lautre, qui aspire à une franche libéralisation du dispositif national. Celui-ci repose toujours, en dépit de divers aménagements liés à la loi de 1979, sur la formule bien connue : « Pas de motivation sans texte ». Ces dernières années, la controverse a rebondi en perdant son caractère hexagonal. Le « retard » de notre encadrement juridique est apparu évident au regard des régimes en vigueur dans les pays voisins, tandis que les avancées de lintégration communautaire commençaient à influencer la réflexion. Avec la Charte européenne des droits fondamentaux de lUnion européenne qui proclame lexigence générale de motivation en termes généraux et place ce nouveau droit sous légide dune citoyenne européenne en gestation, le débat sinscrit désormais dans la problématique dune démocratie administrative qui, tout à la fois, régénérerait notre régime politique et hâterait les mutations de laction publique.
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