Les pouvoirs du Défenseur des droits : une cote mal taillée?
By: SLAMA, Serge
.
Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2011Subject(s): Direitos Humanos | Ouvidor | Autonomia Administrativa | Poder | FrançaRevue Française d'Administration Publique 139, p. 461-476Abstract: L'analyse des pouvoirs attribués au Défenseur des droits fait apparaître qu'on n'a pas chercher À partir d'une copie blanche à lui conférer des pouvoirs adaptés à sa configuration d'autorité unipersonnelle. On a bien davantage cherché À renforcer les pouvoirs liés à la mission "Médiation avec les services publics", tout en conservant quelques prérogatives spécifiques À chacune des autres missions des autorités absorbées. On constate donc un cumul de prérogatives hétéroclite plus ou moins adaptées à la diversité et à l'hétérogénéité de ses missions
L'analyse des pouvoirs attribués au Défenseur des droits fait apparaître qu'on n'a pas chercher À partir d'une copie blanche à lui conférer des pouvoirs adaptés à sa configuration d'autorité unipersonnelle. On a bien davantage cherché À renforcer les pouvoirs liés à la mission "Médiation avec les services publics", tout en conservant quelques prérogatives spécifiques À chacune des autres missions des autorités absorbées. On constate donc un cumul de prérogatives hétéroclite plus ou moins adaptées à la diversité et à l'hétérogénéité de ses missions
Click on an image to view it in the image viewer
There are no comments for this item.