Les tendances contemporaines de la responsabilité administrative en France et à l'étramger : quelles convergences?
By: GONOD, Pascale
.
Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2013Revue Française d'Administration Publique - RFAP 147, p. 719-724Abstract: Les disparités des systèmes juridiques étudiés sont telles que seules quelques tendances à la convergence peuvent être dégagées en matière de responsabilité administrative. En particulier l'extension du champ de la responsabilité est partout observable et l'adhension à l'espace européen joue en faveur d'une harmonisation des systèmes, comme en atteste la reconnaissance de la responsabilité du fait des lois
No physical items for this record
Les disparités des systèmes juridiques étudiés sont telles que seules quelques tendances à la convergence peuvent être dégagées en matière de responsabilité administrative. En particulier l'extension du champ de la responsabilité est partout observable et l'adhension à l'espace européen joue en faveur d'une harmonisation des systèmes, comme en atteste la reconnaissance de la responsabilité du fait des lois
Click on an image to view it in the image viewer
There are no comments for this item.