Facilitation de la mise en uvre du droit et capacité daction des fonctionnaires
By: JEANNOT, Gilles
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2016Online resources: Acesso Revue Française D'administration Publique - RFAP 157, p. 145-156Abstract: Linterprétation facilitatrice des normes est mise en avant comme un valet essentiel de la simplification. Pourtant, elle peut soulever des difficultés. Cest ainsi quune circulaire allant dans ce sens a été mal reçue par une partie des cadres dune direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Larticle, qui repose sur une recherche-action, vise à comprendre cette réaction. Dans un premier temps, ces cadres opposent les démarches gestionnaires à leurs yeux acceptables, qui accompagnent les porteurs de projets (guides, conseils), à la variation dans lapplication du droit jugée, elle, non acceptable. Mais une enquête approfondie permet de mettre en évidence de nombreuses situations dans lesquelles cest bien lapplication de la norme qui apparaît variable. Il ressort alors que les cadres et les agents dinstructions sont plus enclins à accepter la recherche dune application facilitatrice des normes dans les situations dans lesquelles ils ont plus de capacité daction et où lapplication formaliste de la loi nest pas le seul moyen daction. Par conséquent, cest en offrant dautres ressources daction pour la mise en uvre des politiques, en permettant dagir autrement que par le droit que lon pourra limiter les situations dans lesquelles une application non accommodante du droit est nécessaire
Linterprétation facilitatrice des normes est mise en avant comme un valet essentiel de la simplification. Pourtant, elle peut soulever des difficultés. Cest ainsi quune circulaire allant dans ce sens a été mal reçue par une partie des cadres dune direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Larticle, qui repose sur une recherche-action, vise à comprendre cette réaction. Dans un premier temps, ces cadres opposent les démarches gestionnaires à leurs yeux acceptables, qui accompagnent les porteurs de projets (guides, conseils), à la variation dans lapplication du droit jugée, elle, non acceptable. Mais une enquête approfondie permet de mettre en évidence de nombreuses situations dans lesquelles cest bien lapplication de la norme qui apparaît variable. Il ressort alors que les cadres et les agents dinstructions sont plus enclins à accepter la recherche dune application facilitatrice des normes dans les situations dans lesquelles ils ont plus de capacité daction et où lapplication formaliste de la loi nest pas le seul moyen daction. Par conséquent, cest en offrant dautres ressources daction pour la mise en uvre des politiques, en permettant dagir autrement que par le droit que lon pourra limiter les situations dans lesquelles une application non accommodante du droit est nécessaire
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