La simplification de laction publique et la question du droit
By: Chevallier, Jacques
.
Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2016Online resources: Acesso Revue Française D'administration Publique - RFAP 157, p. 205-214Abstract: La simplification de laction publique implique une remise en cause des conditions dutilisation de la technique juridique : dans cette optique, il sagit, non seulement de réduire la densité des normes juridiques, mais encore daméliorer leur formulation ainsi que dassouplir leur portée et leurs conditions dapplication. Toutes ces mesures rencontrent cependant certaines limites structurelles qui vouent lentreprise de simplification à être perpétuellement remise en chantier
No physical items for this record
La simplification de laction publique implique une remise en cause des conditions dutilisation de la technique juridique : dans cette optique, il sagit, non seulement de réduire la densité des normes juridiques, mais encore daméliorer leur formulation ainsi que dassouplir leur portée et leurs conditions dapplication. Toutes ces mesures rencontrent cependant certaines limites structurelles qui vouent lentreprise de simplification à être perpétuellement remise en chantier
Click on an image to view it in the image viewer
There are no comments for this item.