À Propos de la notion de droit administratif européen
By: AUBY, Jean-Bernard.
Contributor(s): DUTHEIL DE LA ROCHÈRE, Jacqueline.
Material type: ArticlePublisher: Paris : ENA, Octobre / Décembre 2007Revue Française d'Administration Publique 123, p. 373-386Abstract: Cet article étudie la naissance dune nouvelle discipline juridique au sein du droitAbstract: public: le droit administratif européen dont les caractéristiques sont les suivantes. Le droitAbstract: administratif de lUnion européenne est un droit administratif particulier car sil sagit bienAbstract: dun droit de lexécutif, lexécutif communautaire nest pas aussi facilement identifiable queAbstract: celui dun État. Ce droit exerce sur les droits administratifs nationaux deux types deffets : desAbstract: effets dautorité qui découlent des traités européens (principe de coopération loyale) et de laAbstract: jurisprudence de la Cour (principes de primauté et dinvocabilité) ainsi que des effetsAbstract: dinfluence indirecte par lemprunt de techniques (proportionnalité) et de structures (agences).Abstract: Il imprime sa marque au travers des objectifs quil poursuit la régulation économiqueAbstract: (concurrence et libre circulation) aussi quau travers des moyens quil emploie pour yAbstract: parvenir (lattention portée aux procédures dadoption et aux procédures de contrôle sur lesAbstract: droits administratifs nationaux). Enfin, les auteurs étudient la manière dont les droitsAbstract: administratifs nationaux saccommodent, avec plus ou moins de facilité, avec le droitAbstract: administratif européenCet article étudie la naissance dune nouvelle discipline juridique au sein du droit
public: le droit administratif européen dont les caractéristiques sont les suivantes. Le droit
administratif de lUnion européenne est un droit administratif particulier car sil sagit bien
dun droit de lexécutif, lexécutif communautaire nest pas aussi facilement identifiable que
celui dun État. Ce droit exerce sur les droits administratifs nationaux deux types deffets : des
effets dautorité qui découlent des traités européens (principe de coopération loyale) et de la
jurisprudence de la Cour (principes de primauté et dinvocabilité) ainsi que des effets
dinfluence indirecte par lemprunt de techniques (proportionnalité) et de structures (agences).
Il imprime sa marque au travers des objectifs quil poursuit la régulation économique
(concurrence et libre circulation) aussi quau travers des moyens quil emploie pour y
parvenir (lattention portée aux procédures dadoption et aux procédures de contrôle sur les
droits administratifs nationaux). Enfin, les auteurs étudient la manière dont les droits
administratifs nationaux saccommodent, avec plus ou moins de facilité, avec le droit
administratif européen
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