Ombudsmän nordiques et Défenseur des droits
By: LEGRAND, M. André
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Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, 2011Subject(s): Direitos Humanos | Defesa Social | Ouvidoria | Autonomia Administrativa | FrançaRevue Française d'Administration Publique 139, p. 499-506Abstract: Lexistence dun Défenseur des droits est désormais consacrée dans la Constitution française. Mais la réduction des ambitions par rapport aux propositions initiales de la commission Balladur ne justifie plus cette constitutionnalisation. Par rapport aux institutions scandinaves homologues, le système français se caractérise par un encadrement plus strict des pouvoirs denquête qui jure avec les modèles originels. Il risque de donner naissance à un organe technique administratif, napportant pas à la construction de la société démocratique la contribution annoncée
Lexistence dun Défenseur des droits est désormais consacrée dans la Constitution française. Mais la réduction des ambitions par rapport aux propositions initiales de la commission Balladur ne justifie plus cette constitutionnalisation. Par rapport aux institutions scandinaves homologues, le système français se caractérise par un encadrement plus strict des pouvoirs denquête qui jure avec les modèles originels. Il risque de donner naissance à un organe technique administratif, napportant pas à la construction de la société démocratique la contribution annoncée
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